NOUVEAUTE POUR LES LOCATIONS SAISONNIERES

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NOUVEAUTE POUR LES LOCATIONS SAISONNIERES :
mise en place d’un téléservice DECLALOC

Vous souhaitez déposez un CERFA de meublé de tourisme ou un CERFA de chambre d’hôtes, vous avez deux possibilités :

- vous pouvez dès à présent le remplir en ligne, vous pourrez imprimez immédiatement votre récépissé 7/7j et 24/24h : https://www.declaloc.fr/

Ou         - vous vous rendez en mairie pour effectuer la formalité papier.

Rappel à la loi « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (art. L324-1-2 code du tourisme)« Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée (art.L324-4 code du tourisme)