Mesures concernant la restriction des déplacements

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Seuls les déplacements répondant aux cas de figure suivants sont autorisés:
-Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés2
-Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité3 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
-Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
-Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
-Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
-Convocation judiciaire ou administrative.
-Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Toute personne qui souhaite se déplacer dans les cas cités ci-dessus doit obligatoirement être munie d’une attestation de déplacement dérogatoire

Création d'une contravention de la 4ème classe
Le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population, a créé une contravention de la 4ème classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement.
Rappel : l'application des dispositions relatives à l'interdiction des déplacements hors de son domicile prévues par le décret n°2020-260 font l'objet de contrôles fixes et dynamiques par les forces de l'ordre et leur non-respect sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Le montant de cette amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élève respectivement à 135 euros et 375 euros.